Le 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers a fait son retour à Paris. En effet, quelques semaines auparavant, le 28 mai, un arrêté signé par le préfet de la région d’Île-de-France fixait les tarifs des loyers pour les biens immobiliers de la capitale. Sont concernés par cette mesure les logements nus et meublés. Et pour déterminer ces prix, le nombre de pièces et la construction de l’immeuble ont été pris en compte. Par conséquent, tout propriétaire signant un bail à partir du 1er juillet 2019 doit respecter ce dispositif d’encadrement. Si ce n’est pas le cas, des sanctions ont été prévues : jusqu’à 5000€ d’amende pour un particulier et 15 000€ pour une entreprise. Or, il semblerait qu’elles ne soient pas dissuasives. En effet, selon une étude du journal Le Parisien, si on a pu remarquer une baisse des prix, celle-ci s’avère limitée. De même, de nombreuses annonces pour des locations ne sont pas conformes à cette loi.
Des annonces ne respectant pas le dispositif en vigueur
A la fin de l’année 2019, Le Parisien a révélé les résultats de son enquête sur l’efficacité de l’encadrement des loyers à Paris. Pour cela, le quotidien a étudié dans les moindres détails 800 annonces pour des locations de studios et deux-pièces, qui sont les biens les plus recherchés dans la capitale. Et sur ces 800 annonces, 40% ne respectaient pas la loi entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Un chiffre assez important qui prouve que ce dispositif n’est pas très efficace, du moins pour l’instant. Et si une baisse des montants des loyers a été constatée, elle reste faible – de 2 à 3,5% - et serait due, selon le site SeLoger à un effet saisonnier.
Les failles de cette mesure exploitées sans gêne par certains bailleurs
Des sanctions ont pourtant été prévues en cas de manquement à ce dispositif. Alors comment expliquer qu’il ne soit pas mieux respecté ? D’après le journal, ce serait le flou de cette loi qui permettrait à des propriétaires, à des bailleurs de ne pas s’y conformer. En fait, ils profiteraient du peu de précisions concernant la mention « complément de loyer ». Dans le texte, il est indiqué qu’un « complément de loyer » peut être appliqué si le logement présente « des caractéristiques particulières ». Mais sans informations précises sur cette notion, de nombreux éléments sont évoqués par les bailleurs et propriétaires pour justifier une augmentation du loyer. Par exemple, certains n’hésitent pas à proposer un tarif de location élevé pour un bien immobilier situé à proximité d’une station de métro ou étant doté d’un balcon (même très petit). Autre point pouvant expliquer ce non-respect de l’encadrement des loyers : pour attaquer en justice un propriétaire, un bail doit avoir été signé. Par conséquent, les annonces ne sont pas concernées. De même, si un bail existe, il faut saisir soit la commission départementale des conciliations, soit le préfet. Cependant, nombreux sont les locataires à avoir peur de s’engager dans une telle procédure car il est très difficile de trouver un logement à Paris. Dès lors, comme des élus le demandent, peut-être serait-il judicieux de permettre au préfet de s’autosaisir et surtout, de contrôler les annonces.
