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Achat d’un logement neuf : le dispositif Pinel fera-t-il bientôt l’objet d’une réforme ?

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Jeudi 14 novembre dernier, le rapport commandé par le gouvernement à l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur le dispositif Pinel a été publié. Et ce dernier n’est guère élogieux avec cette mesure fiscale. Une fois de plus, ses défauts sont mis en avant, comme l’avait déjà fait en 2018 la Cour des comptes. Seulement, et c’est assez rare pour être souligné, ce rapport ne préconise pas sa suppression. Selon l’IGF et le CGEDD il faudrait surtout le faire évoluer car, si ce dispositif immobilier présente des inconvénients, il a tout de même eu quelques effets positifs. Parmi eux, il y en a un qui est indéniable : il a encouragé la construction de logements neufs.

Un bilan négatif pour cet avantage fiscal de plus en plus critiqué

Ces derniers temps, le dispositif Pinel est sous le feu des critiques. Et ce n’est pas le rapport de l’IGF et du CGEDD qui redorera son blason. En effet, ces deux organismes estiment que son coût est bien trop élevé pour les finances de l’Etat (2 milliards d’euros par an) et qu’il n’est guère efficace pour faire baisser les loyers. De même, ils indiquent que sa rentabilité pour les particuliers n’est avérée que dans la moitié des cas à cause de l’absence d’augmentation des prix dans l’immobilier neuf. D’autant qu’un logement en Pinel coûte souvent 30% plus cher qu’un bien dans l’ancien. Ils ajoutent également dans leur rapport que, « selon les élus rencontrés », les zones éligibles à cet avantage fiscal ne sont pas « les plus pertinentes pour leur politique locale de l’habitat ».

Une transformation plus judicieuse qu’une suppression

Si les conclusions de l’IGF et du CGEDD se rapprochent de celles de la Cour des comptes, elles divergent néanmoins sur un point : sa suppression. Ainsi, le rapport demandé par le gouvernement à ces deux organismes ne recommande pas de supprimer le dispositif Pinel. D’après eux, ce ne serait pas la bonne solution car cela « entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d’une ampleur et d’une durée difficile à anticiper ». Il serait donc préférable de le faire évoluer. Et pour cela, plusieurs pistes sont évoquées dont son plafonnement ou sa transformation en subvention. Or s’il n’offre plus un avantage fiscal aux particuliers, il risque de perdre en attractivité à leurs yeux. En attendant, il s’appliquera encore en 2020 puisque ces préconisations ne seront prises en compte que pour le budget de 2021. Par conséquent, il lui reste encore une année sous sa forme actuelle.